ARTICLE 1 - APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'utilisation du site internet www.jurisconsulting.fr entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que les présentes conditions ne s'appliquent pas aux abonnés professionnels, soumis à des CGV distinctes.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET SERVICES
La société Juris Consulting® propose un service d'aide par téléphone dans plusieurs domaines :
- Les informations juridiques à caractère documentaire, sur l'état du droit français et de la jurisprudence française. Ces informations n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique conformément à la loi du 31/12/1971.
- La protection juridique en notre double qualité de courtiers en assurance et de juristes.
Les consultations juridiques personnalisées sont délivrées exclusivement par des avocats ou les juristes de notre compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat de protection juridique.
L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL ou AITUN) - Ce forfait par téléphone comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée est limitée à 30 minutes ;
- Un résumé par email gratuit si le client le réclame immédiatement ;
Cette prestation ne comprend aucune analyse de document et se cantonne à une conversation téléphonique entre le juriste et le client par des Questions/Réponses.
L'Aide Immédiate par Visio (AIVIS) - Ce forfait par visio comprend :
- Un entretien par visio (webcam) initial, dont la durée est limitée à 30 minutes ;
- Un résumé par email gratuit si le client le réclame immédiatement ;
Cette prestation ne comprend aucune analyse de document et se cantonne à une conversation téléphonique entre le juriste et le client par des Questions/Réponses.
Le courrier d'avocat - Ce service comprend :
- La rédaction d'un courrier à en-tête d'un avocat partenaire ;
- La validation du courrier par le client ;
- L'envoi du courrier en recommandé + AR.
L'abonnement annuel (AIABO ou ABOTUN) - Cet abonnement réservé aux particuliers comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- La possibilité de rappeler à tout moment, pendant le délai de 6 mois, pour des questions relatives au problème initial exposé (1 seul dossier).
- Des modèles de courrier(s) à envoyer directement par le client lui-même.
En fonction de la difficulté du dossier et du montant du préjudice (pertes financières), des courriers d'avocat pourront être proposés au client via un devis supplémentaire et optionnel.
L'abonnement annuel (AISPE ou ABOTUN PREMIUM) - Cet abonnement réservé aux particuliers comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- La possibilité de rappeler à tout moment, pendant le délai de 12 mois, pour des questions relatives au problème initial exposé (1 seul dossier).
- Des modèles de courrier(s) à envoyer directement par le client lui-même.
En fonction de la difficulté du dossier et du montant du préjudice (pertes financières), des courriers d'avocat pourront être proposés au client via un devis supplémentaire et optionnel.
Le téléphone et l'email sont les canaux de communication utilisés entre le client et son juriste dédié. Chaque courrier envoyé par voie postale au client et à sa demande sera facturé 15 euros TTC.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENTS
Tous les tarifs des services proposés par la société Juris Consulting® sont indiqués en Euros. La société Juris Consulting® fait parvenir automatiquement au client par email, une facture correspondant aux prestations commandées par lui et portant toutes les mentions obligatoires exigées par la législation française.
Le règlement des services proposés en ligne est réalisé soit par un paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système SPPLUS de la Caisse d'Epargne ou le système PAYPAL, soit par un virement bancaire (nos coordonnées bancaires vous seront délivrées sur simple demande). Le virement retardera la délivrance de la prestation au jour de la réception effective de ce virement.
L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL/AITUN) est facturée 99 Euros TTC.
L'Aide Immédiate par Visio (AIVIS) est facturée 149 Euros TTC.
Le courrier d'avocat est facturé à partir de 300 Euros TTC.
L'abonnement de 6 mois (AIABO/ABOTUN), pour un seul dossier et pour un particulier, est facturé 320 Euros TTC. Ce forfait est applicable dès lors que le préjudice est inférieur à 3000 euros, sauf volonté expresse du client d'avoir un support plus long via le forfait supérieur.
L'abonnement de 12 mois (AISPE/ABOTUN PREMIUM), pour un seul dossier et pour un particulier est facturé 590 Euros TTC. Ce forfait est applicable dès lors que le préjudice est supérieur à 3000 euros.
Toutes les autres prestations, notamment pour les professionnels, font l'objet d'un devis détaillé et soumis à l'approbation préalable du client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
- Informations juridiques : Les informations et les renseignements fournis par la société Juris Consulting® retracent, au moment de leur communication, le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution rapide des lois, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication. C'est pourquoi le client est l'unique responsable des questions qu'il formule et qu'il soumet ainsi que de l'utilisation des informations et des renseignements que la société lui communique.
- Consultations juridiques : L'avocat partenaire/le juriste de la compagnie d'assurance est l'unique responsable des informations/conseils qu'il délivre au client.
ARTICLE 5 : PROTECTION/TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES/VIE PRIVEE - RGPD
Les données personnelles demandées à nos prospects/clients (par l'intermédiaire du formulaire d'inscription) nous permettent de fournir les prestations souhaitées, d'établir les factures correspondantes ou encore d'effectuer des relances commerciales par email. Nous sommes les seuls destinataires des informations transmises par l'intermédiaire du formulaire client et nous engageons à ne jamais transmettre à des tiers, des renseignements personnels concernant nos clients, sauf avec leur accord préalable.
Conformément à la règlementation en vigueur, nous veillons constamment à la sécurité de nos systèmes d'information et assurons la totale confientialité de toutes nos données. Enfin, nous conservons toutes les informations de nos clients sans limitation de durée, sauf volonté différente et expresse qui peut nous être adressée à tout moment.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tous nos clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification de suppression des données collectées qui les concernent, ainsi qu"un droit d'opposition pour la réutilisation à des fins commerciales. Pour exercer ce droit, le client demandeur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante : Juris Consulting® - 8, allée des Chevreuils 69380 LISSIEU.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS
Nos conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées, notamment à des fins d'amélioration constante de nos services ou à des fins de formation.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.
7.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
- adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception à :
JURIS CONSULTING - 8 allée des Chevreuils - 69380 LISSIEU, - ou envoyer un e-mail exprimant de façon claire et non équivoque sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@jurisconsulting.fr.
La demande peut être formulée ainsi :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [...] Commandé le : [...] Nom : [...] Adresse : [...] Signature (en cas de courrier papier) [...] Date : [...]
7.2 – Renonciation au droit de rétractation en cas de demande d’exécution immédiate
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit :
- en faire la demande expresse, et
- reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Cette double condition est formalisée lors de la commande par la validation d'une case dans le formulaire.
7.3 – Rétractation après début d’exécution partielle
Si l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation, mais sans être achevée, le client conserve son droit de rétractation.
Dans ce cas, et conformément à l’article L221-25 alinéa 2, il sera redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la réception de sa demande de rétractation. La société JURIS CONSULTING calculera ce montant sur la base du prix total convenu au contrat.
7.4 – Rétractation après une prestation entièrement réalisée
Si l’exécution de la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, et que le client a, conformément à l’article L221-25, demandé expressément cette exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation, alors aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
La société Juris Consulting® se réserve la possibilité de modifier ses services ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier son site internet et les présentes conditions générales de vente applicables.
ARTICLE 9 : MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Notre établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000315/1907.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation sur l'exécution ou la réalisation des prestations fournies par la société Juris Consulting®, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux lyonnais.