ARTICLE 1 - APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'utilisation du site internet www.jurisconsulting.fr entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que les présentes conditions ne s'appliquent pas aux abonnés professionnels, soumis à des CGV distinctes.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET SERVICES
La société Juris Consulting® propose un service d'aide par téléphone dans plusieurs domaines :
- Les informations juridiques à caractère documentaire, sur l'état du droit français et de la jurisprudence française. Ces informations n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique conformément à la loi du 31/12/1971.
- La protection juridique en notre double qualité de courtiers en assurance et de juristes.
Les consultations juridiques personnalisées sont délivrées exclusivement par des avocats ou les juristes de notre compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat de protection juridique.
L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL ou AITUN) - Ce forfait par téléphone comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée est limitée à 30 minutes ;
- Un résumé par email gratuit si le client le réclame immédiatement ;
Cette prestation ne comprend aucune analyse de document et se cantonne à une conversation téléphonique entre le juriste et le client par des Questions/Réponses.
Le courrier d'avocat - Ce service comprend :
- La rédaction d'un courrier à en-tête d'un avocat partenaire ;
- La validation du courrier par le client ;
- L'envoi du courrier en recommandé + AR.
L'abonnement annuel (AIABO ou ABOTUN) - Cet abonnement réservé aux particuliers comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- La possibilité de rappeler à tout moment, pendant le délai de 6 mois, pour des questions relatives au problème initial exposé (1 seul dossier).
- Des modèles de courrier(s) à envoyer directement par le client lui-même.
En fonction de la difficulté du dossier et du montant du préjudice (pertes financières), des courriers d'avocat pourront être proposés au client via un devis supplémentaire et optionnel.
L'abonnement annuel (AISPE ou ABOTUN PREMIUM) - Cet abonnement réservé aux particuliers comprend :
- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- La possibilité de rappeler à tout moment, pendant le délai de 12 mois, pour des questions relatives au problème initial exposé (1 seul dossier).
- Des modèles de courrier(s) à envoyer directement par le client lui-même.
En fonction de la difficulté du dossier et du montant du préjudice (pertes financières), des courriers d'avocat pourront être proposés au client via un devis supplémentaire et optionnel.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENTS
Tous les tarifs des services proposés par la société Juris Consulting® sont indiqués en Euros. La société Juris Consulting® fait parvenir automatiquement au client par email, une facture correspondant aux prestations commandées par lui et portant toutes les mentions obligatoires exigées par la législation française.
Le règlement des services proposés en ligne est réalisé soit par un paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système SPPLUS de la Caisse d'Epargne ou le système PAYPAL, soit par un virement bancaire (nos coordonnées bancaires vous seront délivrées sur simple demande). Le virement retardera la délivrance de la prestation au jour de la réception effective de ce virement.
L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL/AITUN) est facturée 99 Euros TTC.
Le courrier d'avocat est facturé à partir de 300 Euros TTC.
L'abonnement de 6 mois (AIABO/ABOTUN), pour un seul dossier et pour un particulier, est facturé 320 Euros TTC. Ce forfait est aussi applicable aux arnaques/escroqueries avec un préjudice inférieur à 3000 euros.
L'abonnement de 12 mois (AISPE/ABOTUN PREMIUM), pour un seul dossier et pour un particulier est facturé 590 Euros TTC. Ce forfait est applicable aux arnaques/escroqueries avec un préjudice supérieur à 3000 euros.
Toutes les autres prestations, notamment pour les professionnels, font l'objet d'un devis détaillé et soumis à l'approbation préalable du client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
- Informations juridiques : Les informations et les renseignements fournis par la société Juris Consulting® retracent, au moment de leur communication, le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution rapide des lois, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication. C'est pourquoi le client est l'unique responsable des questions qu'il formule et qu'il soumet ainsi que de l'utilisation des informations et des renseignements que la société lui communique.
- Consultations juridiques : L'avocat partenaire/le juriste de la compagnie d'assurance est l'unique responsable des informations/conseils qu'il délivre au client.
ARTICLE 5 : PROTECTION/TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES/VIE PRIVEE - RGPD
Les données personnelles demandées à nos prospects/clients (par l'intermédiaire du formulaire d'inscription) nous permettent de fournir les prestations souhaitées, d'établir les factures correspondantes ou encore d'effectuer des relances commerciales par email. Nous sommes les seuls destinataires des informations transmises par l'intermédiaire du formulaire client et nous engageons à ne jamais transmettre à des tiers, des renseignements personnels concernant nos clients, sauf avec leur accord préalable.
Conformément à la règlementation en vigueur, nous veillons constamment à la sécurité de nos systèmes d'information et assurons la totale confientialité de toutes nos données. Enfin, nous conservons toutes les informations de nos clients sans limitation de durée, sauf volonté différente et expresse qui peut nous être adressée à tout moment.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tous nos clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification de suppression des données collectées qui les concernent, ainsi qu"un droit d'opposition pour la réutilisation à des fins commerciales. Pour exercer ce droit, le client demandeur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante : Juris Consulting® - 8, allée des Chevreuils 69380 LISSIEU.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS
Nos conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées, notamment à des fins d'amélioration constante de nos services ou à des fins de formation.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. En revanche, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin de ce délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable (Art. L121-21-5 du Code de la consommation). Aussi, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette demande expresse de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de 14 jours ET son accord de renoncement définitif à tout droit de rétractation sont matérialisés par les deux cases cochées par le client à cet effet avant de payer la prestation choisie.
Le client peut néanmoins se rétracter avant la délivrance de nos services par deux moyens :
- en envoyant un courrier recommandé à notre adresse postale, selon le modèle suivant :
A l'attention du service client de la société Juris Consulting®, 8, allée des Chevreuils 69380 LISSIEU.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
- ou en envoyant un mail dénué d'ambiguité et exprimant sa volonté de se rétracter à : contact@jurisconsulting.fr.
Enfin, pour les rétractations d'un abonnement en cours d'exécution, l’article L121-21-5 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. La société Juris Consulting® calculera dans une telle hypothèse le montant à reverser au client qui se rétracte.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
La société Juris Consulting® se réserve la possibilité de modifier ses services ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier son site internet et les présentes conditions générales de vente applicables.
ARTICLE 9 : MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Notre établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000315/1907.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation sur l'exécution ou la réalisation des prestations fournies par la société Juris Consulting®, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux lyonnais.
Dernière mise à jour : 03/2024